J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 13043
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Arrêtés du 19 août 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9911274A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 6 juillet 1999 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation du secteur des métiers et services de Haute-Normandie, 81, rue Thiers, 76043 Rouen Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MULTIFAF, 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris, portant sur un actif net de 404 856,86 F, repris au bilan arrêté au 31 août 1997.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger